Privileges and Immunities

Les immunités peuvent découler du droit international coutumier ou de traités internationaux (bilatéraux ou multilatéraux).

L’État bénéficie d’une immunité le protégeant lui-même ainsi que son patrimoine.

Les immunités des représentants de l’État peuvent découler du droit international coutumier, de traités internationaux et/ou du droit national.

Les organisations internationales jouissent d’une immunité afin d’assurer l’indépendance de l’accomplissement de leur mission.

Buts et l’étendue de la loi sur l’Etat hôte et de ses ordonnances d’application