Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.13
Numéro RS none
Etat partie Frankreich
Titre français Délimitation de la frontière franco-suisse aux Goudebas, communes des Brenets (Neuchâtel) et de Villers-le-Lac (Doubs) le long du ruisseau La Rançonnière
Conclu le 01.10.1926
Echange ratifications 15.03.1929
Publication RO n.p.
Langues français
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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