Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.14
Numéro RS 0.142.111.631.8
Etat partie Österreich
Titre français Déclaration du 15 mars 1911 entre la Suisse et l’Autriche concernant le droit de refoulement réciproque sur la ligne de chemin de fer St. Margrethen-Bregenz
Titre allemand Erklärung vom 15. März 1911 zwischen der Schweiz und Österreich betreffend das gegenseitige Rückschubsrecht auf der Bahnlinie St. Margrethen-Bregenz
Titre italien Dichiarazione del 15 marzo 1911 fra la Svizzera e l’Austria circa il diritto reciproco di rimpatrio sulla linea ferroviaria St. Margrethen-Bregenz
Conclu le 15.03.1911
Entrée en vigueur 15.11.1911
Publication RO 11, 574/727
Langues all.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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