Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.14
Numéro RS none
Etat partie Deutschland
Titre français Echange de lettres concernant la reconnaissance réciproque des examens des professions manuelles
Titre allemand Briefwechsel über die gegenseitige Anerkennung handwerklicher Prüfungen
Conclu le 01.12.1937
Entrée en vigueur 01.01.1938
Publication RO none
Langues all.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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