Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.14
Numéro RS none
Etat partie Österreich
Titre français Arrangement concernant la communication directe entre le Département fédéral de justice et police et les autorités provinciales autrichiennes en matière de rapatriement
Titre allemand Übereinkommen betreffend den direkten Geschäftsverkehr zwischen dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement und den österreichischen Provinzialbehörden in Heimschaffungsangelegenheiten
Conclu le 17.12.1910
Entrée en vigueur 01.06.1911
Publication RO 1950 I 89/89
Langues all.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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