Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.35
Numéro RS none
Etat partie Österreich
Titre français Déclaration de réciprocité concernant l'extradition de personnes exterritoriales (1921)
Titre allemand Gegenseitigkeitserklärung betreffend die Auslieferung exterritorialer Personen (1921)
Conclu le 01.01.1921
Publication RO 1950 I 89/89
Langues all.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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