Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.35
Numéro RS none
Etat partie Belgien
Titre français Convention modifiant le traité d'extradition du 13 mai 1874 entre la Suisse et la Belgique
Titre allemand Uebereinkunft zwischen der Schweiz und Belgien betreffend die Abänderung des am 13. Mai 1874 abgeschlossenen Auslieferungsvertrags
Conclu le 11.09.1882
Echange ratifications 29.12.1882
Entrée en vigueur 16.01.1883
Publication RO 12, 92/74
Langues fr.
Publication message FF (f/a) 1882 IV 533/480
Publication arrêté fédéral RO 6, 499/616
Arrêté fédéral d'approbation 16.12.1882

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

Aucun enregistrement renvoyé
Annexes

Aucun enregistrement renvoyé
Modifications

Numéro Texte Conclu le Entrée en vigueur Publication
1 Selon échange de notes des 20/30.06.1971 entre la Suisse et la République Rwandaise, cette conv. est applicable au Rwanda dès le 01.07.1962 (RO 1971 1818/1813) Les articles 13 à 15 de la Convention ont été abrogés par la Convention européenne d'extradition du 13.12.1957 (RO 1977, 915/915) Echange de lettres du 06.09.1083/14.08.1984 modifiant l'art. 2 de la Convention, entré en vigueur le 01.11.1984 (RO 1984,1231/1231)