Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.35
Numéro RS none
Etat partie Neuseeland
Titre français Traité d'extradition du 26 novembre 1880 (RS 0.353.936.7) et Convention additionnelle du 19 décembre 1934 (RS 0.353.936.71) entre la Suisse et la Grande Bretagne - applicables dans les relations entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande en vertu des notes de la Nouvelle-Zélande des 17 décembre 1981 et 9 mars 1992
Conclu le 19.12.1934
Entrée en vigueur 07.12.1935
Publication RO none
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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