Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.63
Numéro RS none
Etat partie Frankreich
Titre français Arrangement entre la Suisse et la France relatif à l'exercice du contrôle douanier suisse dans certains bureaux français du Lac Léman (Echange de notes)
Titre allemand Übereinkommen zwischen der Schweiz und Frankreich über die Ausübung der schweizerischen Zollkontrolle in gewissen französischen Büros auf dem Genfersee (Notenaustausch)
Conclu le 16.03.1955
Entrée en vigueur 16.03.1955
Publication RO none
Langues fr.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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