Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.63
Numéro RS none
Etat partie Frankreich
Titre français Echange de notes entre la Suisse et la France sur la délimitation des zones franches
Conclu le 16.11.1933
Entrée en vigueur 01.01.1934
Publication RO none
Langues fr.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

Aucun enregistrement renvoyé
Annexes

Aucun enregistrement renvoyé
Modifications

Numéro Texte Conclu le Entrée en vigueur Publication
1 Echange de notes confirmant la soustraction au statut des zones franches du tronçon d'autoroute Thônex-Vallard-Etrembières ainsi que de la plateforme douanière du bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex-Vallard 24.07.1972