Avoirs illicites de personnes politiquement exposées

La Suisse a un intérêt fondamental à ce que les valeurs patrimoniales illicites de personnes politiquement exposées – appelées aussi «avoirs de potentats» – ne soient investies sur sa place financière. Grâce à sa politique proactive, la Suisse fait œuvre de pionnière en la matière.

On parle d'«avoirs de potentats» lorsque des personnes politiquement exposées (PPE) à l'étranger ou leurs proches s'enrichissent de manière illicite en s’appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption et d'autres crimes et en les détournant vers une place financière en dehors du pays concerné.

Les PPE sont des personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes à l’étranger, notamment les chefs d’État ou de gouvernement, les politiciens de haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l’administration, de la justice, de l’armée et des partis au niveau national, ainsi que les organes suprêmes d’entreprises étatiques d’importance nationale.

En 2014, la Suisse a adopté une stratégie définissant les principaux éléments de sa politique en matière d’avoirs de potentats.

Stratégie de la Suisse concernant le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentats («Asset Recovery») (PDF, Nombre de pages 24, 537.0 kB, Français)

 

Pour plusieurs raisons, la Suisse a un intérêt majeur à empêcher que des avoirs de potentats soient transférés sur sa place financière:

  • Engagement pour l'état de droit et contre l'impunité
    Depuis des années, la Suisse se mobilise en faveur de l’état de droit et appuie la lutte contre l'impunité. Ces principes sont notamment inscrits dans la Stratégie de politique étrangère 2016-2019 de la Confédération.
    Stratégie de politique étrangère de la Confédération 2016–2019
  • Efforts en faveur de la transparence consentis par la Suisse en tant qu'Etat donateur dans le cadre de la coopération internationale au développement
    La question des avoirs des potentats est liée à celle du développement. Selon des estimations de la Banque mondiale, la fuite des avoirs de potentats vers des places financières étrangères cause chaque année des pertes de l'ordre de 20 à 40 milliards de dollars pour les pays en développement. En tant que pays donateur de la coopération internationale au développement, la Suisse tient à ce que l'aide financière qu'elle accorde à ses Etats partenaires se fonde sur les principes de transparence et de bonne gouvernance et s’accompagne d’une prévention efficace des abus.
  • Réputation et intégrité
    La réputation et l'intégrité sont des facteurs clés dans la concurrence mondiale que se livrent les places financières. La Suisse n’a aucun intérêt à voir sa place financière utilisée abusivement pour dissimuler des fonds que des personnes politiquement exposées se sont appropriées par des actes de corruption ou d’autres crimes.

Grâce à sa politique proactive en matière de restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite, la Suisse fait œuvre de pionnière en la matière. Au cours des 30 dernières années, elle a pu restituer aux pays d'origine des avoirs d'une valeur approximative de deux milliards de dollars.

Documents

Pour que le crime ne paie pas - L’expérience de la Suisse en matière de restitution d’avoirs illicites, 2016 (PDF, Nombre de pages 32, 4.2 MB, Français)

La Suisse est pionnière dans sa politique de lutte contre les avoirs mal acquis, opinion de l’ambassadeur Roberto Balzaretti, directeur de la Direction du droit international public, publiée dans : l’Agefi, 27.02.2017 (PDF, 217.4 kB, Français)

Trente ans d’engagement de la Suisse pour le recouvrement d’avoirs, allocution de l’ambassadeur Roberto Balzaretti, directeur de la Direction du droit international public, à l’occasion de la Journée du droit international public 2016, 12.12.2016 (PDF, Nombre de pages 9, 218.3 kB, Français)

La Suisse active dans la lutte mondiale contre la corruption, opinion du conseiller fédéral Didier Burkhalter, publiée dans: Südostschweiz, 01.07.2016 (PDF, Page 1, 1.2 MB, Allemand)

Asset tracing: Follow the money, dans: Financial times, 13.08.2014 (PDF, Nombre de pages 4, 536.3 kB, Anglais)

Few and Far: The Hard Facts on Stolen Asset Recovery, Stolen Asset Recovery Initiative, 2014 (en)

Innovation in Asset Recovery: The Swiss Perspective, article de l’ambassadrice Rita Adam  Legal Innovation and Empowerment for Development, The Legal Review, Vol. 4, Washington 2013 (PDF, Nombre de pages 12, 240.2 kB, Anglais)

Pas de refuge pour les biens mal acquis: un forum global sur le recouvrement des avoirs et le développement, discours prononcé par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey à l’occasion du forum global sur le recouvrement des avoirs et le développement, Paris, 08.06.2010 (PDF, Nombre de pages 6, 51.5 kB, Français)

La politique de la Suisse en matière de restitution d’avoirs illicites: mythes et réalités, discours de l’ambassadeur Valentin Zellweger, Genève, 05.05.2010 (PDF, Nombre de pages 9, 56.6 kB, Français)

Multimédias