Blocage des valeurs patrimoniales

Dans des situations particulières, p. ex. à la suite d’un renversement politique, le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour empêcher le retrait d'avoirs d'origine illicite déposés en Suisse.

Depuis le 1er juillet 2016, les ordonnances instituant le blocage d’avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger se fondent sur la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP). 

Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger

Par le blocage d’avoirs, la Suisse permet aux autorités judiciaires des États concernés de lui faire parvenir une demande d'entraide judiciaire dans le cadre de leurs enquêtes pénales. Il incombe aux autorités judiciaires compétentes de l’État concerné d’ouvrir les procédures pénales nécessaires et de prouver l'origine illicite des fonds.

Suite à des troubles massifs et violents ainsi qu’à la chute de plusieurs dirigeants, le Conseil fédéral a procédé au blocage préventif des avoirs des anciens présidents Ben Ali (ordonnance sur la Tunisie), Moubarak (ordonnance sur l’Égypte) et Ianoukovitch (ordonnance sur l’Ukraine) ainsi que de personnes de leur entourage. L’examen du renouvellement du blocage se fait sur une base annuelle. 

Lors de sa séance du 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de prolonger d’une année le blocage préventif des avoirs tunisiens et ukrainiens soit jusqu’au 18 janvier 2019, respectivement jusqu’au 27 février 2019. 

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie, O-Tunisie 

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine, O-Ukraine

Dans le cas de l’Egypte, des accords de réconciliation conjugués à plusieurs acquittements prononcés dans ce pays ont largement empêché des condamnations définitives et exécutoires des principaux protagonistes pour des faits de corruption. Dans ces circonstances et du fait de l’absence de résultats matériels, les autorités judiciaires suisses ont clos à la fin août 2017 les procédures d’entraide judiciaire ayant un lien potentiel avec les avoirs bloqués en Suisse. Le blocage égyptien ayant ainsi ainsi perdu sa raison d’être, telle que définie par la LVP, le Conseil fédéral en a pris acte et l’a abrogé avec effet le 20 décembre 2017.

Les cas de la Libye et de la Syrie

Dans le cas de la Libye, le Conseil fédéral a ordonné un blocage préventif des avoirs le 21 février 2011. En vertu de la loi sur les embargos (LEmb), cette mesure a été intégrée fin mars 2011 au régime de sanctions de l'ONU et de l'UE contre la Libye. Dans le cas de la Syrie, les sanctions de l’Union européenne ont elles aussi été suivies. Dans ces deux cas, la Suisse agit dans le cadre des sanctions prises par la communauté internationale.

Mesures à l’encontre de la Libye, Secrétariat d’État à l’économie

Mesures à l’encontre de la Syrie, Secrétariat d’État à l’économie

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