Cadre juridique

Depuis le premier cas important d'avoirs de potentat, celui des époux Marcos dans les années 1980, la Suisse a développé un dispositif législatif efficace pour éviter le dépôt de fonds acquis illicitement. Ce dispositif s'appuie avant tout sur la prévention et la répression.

Afin d'éviter que les avoirs de potentats et d'autres fonds d’origine illicites ne parviennent sur la place financière helvétique, la Suisse a développé un système s'appuyant sur deux piliers principaux, la prévention et la répression.

Prévention

Avant toute chose, il s'agit d'empêcher que des avoirs illicites de personnes politiquement ne soient déposés en Suisse.

Les règles strictes de la législation contre le blanchiment d'argent obligent les banques suisses et tous les autres prestataires de services financiers à identifier les parties au contrat, mais aussi à déterminer qui sont les ayants droit économiques. Le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent impose en outre des devoirs de diligence accrus en ce qui concerne le traitement des PPE.

Blanchiment d’argent

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Les banques et les autres intermédiaires financiers sont tenus de signaler toute transaction suspecte au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) et de geler immédiatement les comptes sur lesquels pèsent des soupçons. Le secret bancaire suisse ne protège pas contre la poursuite des infractions, que ce soit en droit national ou au titre de l'entraide judiciaire internationale.

Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, Office fédéral de la police fedpol

La lutte contre la corruption dans des États avec lesquels la Suisse coopère prend une place importante dans la politique extérieure et la politique de développement suisses. Des mesures concrètes sont mises en œuvre, p. ex. dans le cadre de programmes de bonne gouvernance. Tous les traités de coopération contiennent des clauses visant à empêcher la corruption.

Répression

Malgré toutes ces précautions, il n'est pas exclu que des avoirs de potentats soient introduits sur la place financière suisse. Dans de tels cas, la Suisse met tout en œuvre pour identifier efficacement les avoirs d’origine criminelle et pour les restituer dans les meilleures conditions à leurs pays d'origine. Elle dispose pour cela des instruments suivants:

  • Blocage préventif
    Les fonds en question peuvent être bloqués à titre préventif afin d’empêcher leur retrait avant même l’ouverture d’une procédure pénale en vue d’une clarification judiciaire de la provenance des valeurs patrimoniales susceptibles d’avoir une origine illicite.
    Blocage de valeurs patrimoniales
  • Entraide judiciaire et enquêtes pénales
    Pour que des avoirs de potentats puissent être confisqués et, le cas échéant, restitués à leur pays de provenance, leur origine illégale doit avoir été établie dans le cadre d'une procédure judiciaire en Suisse ou dans le pays en question. À ce titre, l'entraide judiciaire en matière pénale joue un rôle crucial, puisqu'elle permet notamment l'échange de moyens de preuve entre les États.
    Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale, Office fédéral de la justice
  • Utilisation des valeurs patrimoniales restituées 
    Dès lors que la restitution des avoirs de potentats a donné lieu à une décision exécutoire, la Suisse recherche avec les États en question des moyens de rapatrier les valeurs patrimoniales acquises illégalement. Elle veille à ce que les fonds bénéficient à la population concernée et ne soient pas de nouveau détournés après leur restitution.
    Restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite

Evolution du cadre légal

La Suisse ne cesse d'affiner son dispositif législatif. Le 1er juillet 2016 est entrée en vigueur la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP). Cette loi permet de soutenir en amont une éventuelle entraide judiciaire par un blocage préventif des avoirs. Elle prévoit également des mesures ciblées, telles qu'un soutien juridique ou le détachement d’experts, pour assister l'État d’origine dans ses efforts pour restituer les valeurs patrimoniales d’origine illicite. La LVP permet au Conseil fédéral, en cas d’échec définitif de la procédure d’entraide, d’actionner les procédures administratives en vue d’une possible confiscation et restitution des avoirs.  La loi renforce la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique en matière d’avoirs de potentats.

Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger

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