La Convention de l'ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que sa législation d’application entrent en vigueur

Communiqué de presse, 02.11.2016

Le Conseil fédéral a approuvé le 2 novembre 2016 l'ordonnance concernant la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les travaux législatifs pour la mise en œuvre de la convention au niveau national sont donc achevés et le Conseil fédéral a décidé que l'ensemble de la législation d’application entrerait en vigueur en même temps que la convention, soit le 1er janvier 2017. La Suisse apporte ainsi une contribution majeure à la lutte internationale contre ce crime.

Adoptée le 20 décembre 2006, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées entend combattre partout dans le monde le phénomène dit de la «disparition forcée». Ce terme désigne toute privation de liberté commise sur mandat ou avec l'assentiment d'un État, contre des personnes dont le sort est dissimulé et qui sont souvent torturées, voire tuées. Le phénomène de la disparition forcée est largement répandu sur tous les continents. En vertu de la convention, les États parties sont tenus, d'une part, d’interdire toute disparition forcée quelles que soient les circonstances et d’en punir les auteurs et, d’autre part, d’adopter des mesures de prévention appropriées. La Suisse a signé ce texte le 19 janvier 2011.

La mise en œuvre de cet instrument au niveau national a nécessité des modifications législatives dans quelques domaines. Il a notamment fallu créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée en tant que délit distinct. Par ailleurs, un réseau de services de coordination (Confédération et cantons) a été mis sur pied, afin de déterminer dans les plus brefs délais, en cas de soupçon de disparition forcée, le lieu où se trouve la personne concernée. Au niveau fédéral, les fonctions de coordination sont exercées par l’Office fédéral de la police (fedpol), qui collabore étroitement avec les services cantonaux de coordination lorsqu'une demande d'information est déposée par des personnes craignant qu'un proche ait été victime d'une disparition forcée. Le Parlement a adopté ces bases légales le 18 décembre 2015. L'ordonnance que le Conseil fédéral a approuvée le 2 novembre 2016   fixe les modalités de fonctionnement du réseau de coordination.

La Suisse déposera les instruments de ratification début décembre auprès de l'Organisation des Nations Unies, afin que la convention puisse entrer en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017. Le Conseil fédéral a décidé que les nouvelles dispositions légales ainsi que l'ordonnance entreraient également en vigueur le 1er janvier 2017.

La convention a déjà été signée par 96 États, dont 52 l'ont ratifiée. Grâce à la décision prise aujourd'hui, la Suisse contribue à empêcher autant que possible les disparitions forcées dans le monde et à obtenir que les responsables répondent de leurs actes.


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