Carte de légitimation du DFAE

Dernière mise à jour: février 2012

Cette notice traite la question de la délivrance et des conditions d’octroi de cartes de légitimation aux membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires établis en Suisse qui bénéficient de privilèges et d’immunités et aux personnes autorisées à les accompagner, selon l’Ordonnance sur l’Etat hôte (OLEH) du 7 décembre 2007.

Cette notice ne porte pas sur la question de savoir qui a besoin d’un visa d’entrée en Suisse ou qui en est exempté, afin d’assumer une fonction auprès d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de carrière, voire afin d’accompagner un titulaire principal selon l’article 20 OLEH. A cet effet, il convient de consulter ce document (colonne «Obligation de visa pour un séjour de plus de 3 mois»):

Liste 1 – prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité


Définition de la carte de légitimation

La carte de légitimation du DFAE est un titre de séjour attestant des privilèges et immunités dont jouit son titulaire; elle exempte ce dernier de l’obligation du visa pendant la durée de l’exercice de sa fonction.

Les personnes qui sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE sont exemptées de l’obligation de s’annoncer aux autorités cantonales compétentes pour le contrôle de l’habitant (exception faite des Chefs de postes honoraires). Elles peuvent toutefois s’annoncer sur une base volontaire.

Le Protocole délivre une carte de légitimation aux membres du personnel des bénéficiaires institutionnels (missions diplomatiques et postes consulaires) établis en Suisse qui bénéficient de privilèges et immunités et aux personnes autorisées à les accompagner.

Le Protocole détermine les conditions d’octroi et l’attribution des différents types de cartes de légitimation en fonction du type de statut reconnu: personnes appelées en qualité officielle auprès d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire, respectivement les personnes autorisées à les accompagner, y compris les domestiques privés (cf 2 de la Loi sur l’Etat hôte / LEH du 22 juin 2007).


Procédure d’obtention d’une carte de légitimation

L’arrivée en Suisse des ayants droits à une carte de légitimation est à signaler immédiatement au Protocole par note verbale, accompagnée du formulaire «Demande d’enregistrement» et des annexes y mentionnées. Ce formulaire peut être téléchargé au chapitre «Formulaires» de ce site; il doit, sans exception, porter le sceau original de la Mission diplomatique et la signature du Chef de mission, voire du Chargé d’affaires a.i.


Notification des mutations 

Les mutations affectant les ayants droits à une carte de légitimation doivent être annoncées sans délai au Protocole par note verbale: changement de domicile, d’état civil (mariage, naissance, décès, divorce, changement de nom ou de nationalité) et promotions.


Prolongation des cartes de légitimation

Les responsables administratifs des missions diplomatiques et des postes consulaires, voire les titulaires des cartes de légitimation eux-mêmes, sont priés de contrôler périodiquement les dates d’échéance des cartes. Quatre semaines avant échéance, les cartes doivent être adressées pour renouvellement au Protocole par note verbale, accompagnée d’une photo-graphie récente (noir/blanc, format 3,5 x 4,5cm) et d’une copie du passeport en cours de va-lidité.

Perte ou vol d’une carte de légitimation

La perte ou le vol d’une carte de légitimation doit, sans faute, être dénoncé au poste de police local. La copie du rapport de police, une photographie récente (noir/blanc, format 3,5 x 4,5cm) et une photocopie du passeport sont à adresser au Protocole par note verbale, solli-citant l’établissement d’une nouvelle carte de légitimation.

Restitution des cartes de légitimation 

La carte de légitimation doit être restituée au Protocole:

  • En cas de cessation de la fonction ou de départ définitif de la Suisse, immédiatement après avoir quitté la Suisse, respectivement après l’arrivée dans le nouveau lieu d’affectation ou de destination. La restitution pourra se faire par l’intermédiaire de l’Ambassade du pays d’envoi en Suisse ou en restituant la carte auprès de l’Ambassade Suisse dans le nouveau pays de résidence 
  • Lorsqu’un enfant a atteint l’âge de 25 ans (âge limite pour bénéficier de privilèges et immunités selon l’art. 20, 1er alinéa OLEH)
  • En cas d’obtention d’un permis B, C ou L (selon le droit ordinaire) 
  • En cas d’obtention de la nationalité suisse

Respectivement dépôt des cartes de légitimation

La carte de légitimation doit être déposée auprès du Protocole

  • En cas d’obtention d’un permis Ci.

Ne reçoivent pas de cartes de légitimation 

Les employés de nationalité suisse et les employés de nationalité étrangère détenteurs d’un permis B (séjour) ou C (établissement) ne peuvent pas être mis au bénéfice d’une carte de légitimation.

Une carte de légitimation ne confère à son titulaire aucun droit à l’octroi d’avantages en matière de travail, de séjour ou d’établissement, ni à la poursuite du séjour en Suisse après le départ de l’ayant droit principal et le restitution de la carte.


Important

  1. Pour bénéficier d’une carte de légitimation, les membres des: 

    - ambassades à Berne doivent élire domicile dans la ville de Berne ou à une distance de 40 km au maximum de la capitale fédérale ;

    - postes consulaires de carrière doivent élire domicile dans la circonscription consulaire.
  2. Pour obtenir une carte de légitimation de type C et D, respectivement de type K à bande rose et noire et K à bande bleue et noire, il faut que les agents diplomatiques et les membres du personnel administratif et technique, respectivement les fonctionnaires consulaires de carrière et les employés consulaires de carrière fassent partie du personnel de carrière, soient soumis à la discipline des transfert et titulaires d’un passeport officiel correspondant à la catégorie de personnel concernée.
  3. Les membres du personnel de service doivent avoir, avant d’assumer une telle fonc-tion, une autorisation préalable du Protocole. A cet effet, il est obligatoire que les missions diplomatiques observent les prescriptions de la Directive no 3 du DFAE concernant le recrutement du personnel de service par les missions diplomatiques et les postes consulaires, respectivement que les personnes concernées obtiennent une autorisation d’entrée en Suisse (visa) pour prise d’emploi.
  4. Le personnel privé (domestiques privés) doit avoir, avant de commencer un tel emploi, une autorisation préalable du Protocole. A cet effet, il est obligatoire que les missions diplomatiques observent les prescriptions de l’Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr, du 6 juin 2011, respectivement que les personnes concernées obtiennent une autorisation d’entrée en Suisse (visa) pour prise d’emploi.
  5. Les enfants autorisés à accompagner les titulaires principaux (selon le 1er alinéa de l’art. 20 OLEH) doivent être enregistrés auprès du Protocole; ils bénéficient d’une carte de légitimation, jusqu’à l’âge de 25 ans seulement! Par conséquent, les enfants de plus de 25 ans, désireux de continuer à séjourner en Suisse où se trouve le centre de leurs intérêts personnels et familiaux, sont invités à faire, et ce suffisamment tôt, une demande d’autorisation auprès de la Police des étrangers/migration compétente, en conformité avec le régime d’autorisation de séjour pour étrangers (droit ordinaire).
  6. En ce qui concerne les personnes autorisées à accompagner le titulaire principal selon alinéa 2 de l’art. 20 OLEH, il est obligatoire que les missions diplomatiques soumettent au Protocole une demande circonstanciée d’autorisation (note verbale). Toutefois, en premier lieu, l’Ambassade est priée de se renseigner auprès du Protocole (voir contacts spécialisé ci-contre) si la demande est recevable et, dans l’affirmative, pour obtenir le formulaire à remplir à cet effet. Selon l’article 20, alinéa 4 OLEH, ces demandes doivent être présentées avant l’entrée en Suisse de ces personnes.
  7. En cas de nouveau poste, les ambassades doivent préalablement soumettre une note circonstanciée au Protocole (article 11 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques), sollicitant l’autorisation d’augmenter l’effectif de la mission.