Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.83
Numéro RS 0.831.109.291.1
Etat partie Kroatien
Titre français Convention de sécurité sociale du 9 avril 1996 entre la Confédération suisse et la République de Croatie
Titre allemand Abkommen vom 9. April 1996 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Kroatien über Soziale Sicherheit
Titre italien Convenzione di sicurezza sociale del 9 aprile 1996 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica di Croazia
Conclu le 09.04.1996
Echange ratifications 20.11.1997
Entrée en vigueur 01.01.1998
Publication RO 1998, 2157/2157
Langues all., croate
Publication message FF (f/a) 1996 IV 917/913
Publication arrêté fédéral RO 1998, 2156/2156
Arrêté fédéral d'approbation 18.03.1997

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

Aucun enregistrement renvoyé
Annexes

Aucun enregistrement renvoyé
Modifications

Numéro Texte Conclu le Entrée en vigueur Publication
1 Pas d élargissement du champ d application matériel de la convention de sécurité sociale avec la République de Croatie après l entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations familiales Le 19 juin 2008, la Suisse a fait usage du droit prévu à l art. 2, par. 3, let. a, de la convention susmentionnée et a notifié à la République de Croatie que la convention n est pas applicable à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales , entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Du côté suisse, dans le domaine des allocations familiales, le champ d application matériel de la convention inclut donc toujours uniquement les allocations familiales dans l agriculture (art. 2, par. 1, let. a, ch. iv). 19.06.2008 01.01.2009 RO 2014 3615/3615