Centre international pour le recouvrement d’avoirs volés (ICAR) : contribution de base

Développement des systèmes légaux et judiciaires
Autres défis économiques d'importance mondiale

Le projet en bref

Contexte	La corruption fait du tort à la société et entrave le développement. Ses répercussions sont particulièrement dommageables aux pays en développement, qui perdent chaque année des milliards de dollars à cause de pots-de-vin, de détournements de fonds et d'autres abus de fonction. Les avoirs volés sont souvent blanchis par le système financier mondial. Il est dans l'intérêt fondamental de la Suisse d'empêcher la corruption dans les pays en développement, de s'assurer que des avoirs d'origine criminelle ne sont pas déposés dans les institutions financières suisses et de repérer et rapatrier les avoirs volés.
Objectifs	L'objectif général de cette 5e contribution de base à l'ICAR est de rendre les pays en développement et en transition mieux à même de conduire avec succès des processus de recouvrement d'avoirs.
Groupes cibles	Offices de police criminelle, services chargés de l'application des lois, procureurs et institutions financières d'une trentaine de pays d'intervention (p. ex. Bhoutan, Indonésie, Roumanie, Colombie, Pérou, Afrique de l'Ouest [avec Interpol], région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord et peut-être Myanmar ou pays du delta du Mékong [accent mis sur les industries extractives])
Effets à moyen terme	Ce projet débouchera sur une augmentation du nombre de cas de recouvrement d'avoirs traités par des pays en développement ou en transition, ainsi que sur une augmentation du nombre de professionnels qualifiés capables d'utiliser leurs compétences pour traiter correctement les demandes de recouvrement. On envisage aussi de concevoir des outils de recouvrement en s'attachant davantage à la lutte contre le blanchiment d'argent, ce qui pourrait impliquer une coopération plus ciblée avec des cellules de renseignements financiers ou encore des réseaux d’agences régionaux ou internationaux. Quatre lignes d'action permettront d'atteindre les résultats escomptés : formation services de conseil juridique et de conseil au cas par cas outils facilitant le recouvrement d'avoirs. contribution au dialogue politique mondial et à la définition de normes internationales.
Résultats	Principaux résultats antérieurs:   - De très bons programmes de formation à composante pratique, tenant compte des spécificités nationales et axés sur les besoins ont pu être développés dans le domaine des enquêtes financières, de l'entraide judiciaire et du recouvrement d'avoirs, et mis en œuvre dans plus de 30 pays du monde. - L'ICAR a consacré un temps considérable à conseiller des pays en matière d’enquêtes et de poursuites judiciaires portant sur des cas concrets de corruption internationale et de blanchiment d'argent, mais les retombées se sont fait attendre. Un examen des résultats a permis de conclure que le traitement de cas est complexe à cause du caractère sensible des affaires et du fait que beaucoup dépend de la véritable volonté politique du pays demandeur. Il faudra donc plus de temps pour obtenir des résultats concrets. - D'importants outils ont pu être conçus pour faciliter la gestion et l'exécution des processus de recouvrement (comme le Service de renseignement en matière de recouvrement d'avoirs [Asset Recovery Intelligence Service ou ARIS]). - Dialogue politique à l'échelon international et national : l'ICAR est désormais une ONG respectée dans le monde entier qui partage largement son expérience. Conclusion : il convient de concentrer davantage les efforts sur des thématiques spécifiques en essayant d'intégrer des activités qui permettront d'augmenter les répercussions globales.
Direction/office fédéral responsable	DDC
Crédit	Coopération au développement
Partenaire de projet	Partenaire contractuel Organisation suisse à but non lucratif Autre organisation suisse non-profit
Budget	Phase en cours Budget de la Suisse CHF    3’250’000 Budget suisse déjà attribué CHF    3’206’304 Projet total depuis la première phase Budget y compris partenaires de projet CHF   10’830’000
Donateurs	UK-DFID (Département du Royaume-Uni pour le développement international), Liechtenstein Le projet tire des revenus de mandats directs (p. ex. FMI, ONUDC Egypte, Indonésie).
Coordination avec autres projets et acteurs	Au niveau du programme : le programme proposé travaille en synergie avec le bureau de coopération suisse au Bhoutan (autorité responsable de la Commission anticorruption bhoutanaise, la Direction politique (Division Politiques extérieures sectorielles, dans le respect de la Convention de l'ONU contre la corruption) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (en ce qui concerne les programmes de soutien technique dédiés à la lutte contre le blanchiment d'argent).  Au niveau suisse : ce projet viendra compléter le travail fourni par d'autres entités de l'administration fédérale comme la Direction du droit international public, le Département fédéral de justice et police ou le Ministère public de la Confédération pour rapatrier des avoirs volés et déposés en Suisse vers les pays en développement dont ils proviennent. Au niveau international : l'ICAR collabore étroitement avec l'ONUDC, la Banque mondiale, l'Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (StAR), le FMI, l'OCDE, le Forum arabe sur le recouvrement des avoirs (AFAR), initié par le G8, le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (PNI), l'OSCE, le PNUD, Interpol et l'UE.
Phases du projet	Phase 7 01.01.2021 - 31.12.2024   (Completed) Phase 6 01.09.2017 - 31.12.2020   (Completed) Phase 5 01.01.2014 - 31.12.2016   (Completed)

Détails techniques supplémentaires

• Secteur selon catégorisation du Comité d'aide au développement de l'OCDE	GOUVERNEMENT ET SOCIETE CIVILE GOUVERNEMENT ET SOCIETE CIVILE GOUVERNEMENT ET SOCIETE CIVILE
  Sous-Secteur selon catégorisation du Comité d'aide au développement de l'OCDE	Développement des services légaux et judiciaires Décentralisation et soutien aux administrations infranationales (y compris redevabilité) Politiques publiques et gestion administrative
  Thème transversal	Le projet tient compte de la démocratisation, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme en tant que thème transversal. Le projet est axé sur l'amélioration du fonctionnement de l'organisation partenaire
  Type d'aide	Contribution à des projets ou programmes
  Numéro de projet	7F02582