Plan d’action national 2024–2027 relatif aux entreprises et aux droits de l’homme

Le Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme (NAP) a été mis à jour par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), avec la participation de groupes d’intérêt externes tels que les associations économiques, la société civile et les milieux scientifiques. L’objectif du NAP est d’améliorer la protection des droits de l’homme dans le cadre des activités économiques, de préciser la position du Conseil fédéral et de communiquer les attentes de ce dernier vis-à-vis des entreprises.

Deux rapports d’évaluation produits par des sociétés externes ont servi de fondement à l’analyse des améliorations possibles du NAP ainsi qu’à la définition de nouvelles mesures. Leurs auteurs ont mis en évidence un potentiel d’amélioration dans différents domaines: cela concerne notamment la coordination entre les politiques et les instruments des entreprises, l’identification précoce des nouveaux risques d’atteinte aux droits de l’homme potentiellement induits par les activités économiques, ou encore l’efficacité des mesures prévues dans le NAP et l’évaluation de leur impact. Ils préconisent en outre de poursuivre le soutien apporté aux différents groupes d’intérêt. Les résultats des deux évaluations externes ont montré que plus de 80 % des mesures du NAP 2020-2023 ont été mises en œuvre avec succès. Le NAP 2024-2027 prévoit la mise à jour et le renforcement de certaines mesures contenues dans le plan d’action de la période précédente et contient également dix nouvelles mesures destinées à favoriser la réalisation des objectifs du plan d’action.

Si l’une des dix nouvelles mesures introduites dans le NAP 2024-2027 concerne l’espace numérique et les nouvelles technologies, c’est parce que la numérisation a entraîné des changements économiques et transformé la société en profondeur. Ces changements comportent des opportunités, pour la croissance économique par exemple, mais également des risques pour les droits de l’homme. Les nouvelles technologies peuvent représenter une menace pour les libertés individuelles et pour la protection de la vie privée. Elles peuvent également être utilisées à des fins de surveillance illégale et de discrimination algorithmique. Soucieuse de protéger les droits de l’homme, la Suisse s’engage aux côtés du secteur privé pour mettre en œuvre le Pacte numérique mondial, adopté par les Nations Unies. Ce texte prévoit la création d’un cadre mondial visant à garantir un avenir numérique inclusif, ouvert, équitable, sûr et axé sur l’humain.

Les innovations que représentent par exemple les nouvelles technologies sont des moteurs non seulement pour l’économie, mais également pour la transition énergétique, laquelle contribue à favoriser un approvisionnement énergétique durable. La transition énergétique, qui nécessite l’extraction et la transformation de matières premières, représente un défi pour l’environnement et les droits de l’homme. Ainsi, dans ce contexte, l’une des nouvelles mesures du NAP 2024-2027 prévoit d’aider les entreprises à s’acquitter de leur devoir de diligence raisonnable dans leurs activités d’extraction et de transformation des matières premières. À titre d’exemple, un dialogue multipartite et d’autres événements sont prévus avec les secteurs concernés, en collaboration avec des partenaires externes.

Une série de premières mesures visant à garantir que les entreprises actives dans le secteur des matières premières se conforment à leur devoir de diligence avaient déjà été prises dans le cadre du précédent NAP. La Suisse soutient activement les initiatives multipartites qui visent à promouvoir la sécurité ainsi que le respect des droits de l’homme dans des secteurs sensibles tels que l’industrie extractive et la sécurité privée. Cet engagement s’inscrit dans la droite ligne de la politique étrangère suisse, qui a fait de la promotion de la paix et des droits de l’homme une priorité.

Fruit de l’une des principales initiatives multipartites, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme («Voluntary Principles on Security and Human Rights», abrégés VP) fournissent aux entreprises extractives des lignes directrices visant à minimiser les risques de conflits et de violations des droits de l’homme dans les zones d’extraction minière. En tant que membre de l’initiative VP, la Suisse aide la République démocratique du Congo (RDC), sur les plans technique et financier, à élaborer un plan d’action national pour la mise en œuvre de ces principes. Son soutien consiste notamment à sensibiliser les équipes minières et les forces de sécurité locales au respect des droits de l’homme. La Suisse contribue ainsi à renforcer la confiance entre les communautés locales et les entreprises, et, partant, à réduire les tensions autour des zones minières. Par ailleurs, en garantissant le respect des droits de l’homme, les entreprises favorisent un climat d’investissement plus stable et réduisent les risques de réputation.

L’application des droits de l’homme ne se limite pas à l’espace numérique ou à l’industrie extractive, mais s’étend également au monde du sport. Raison pour laquelle une nouvelle mesure du NAP prévoit la mise en œuvre du devoir de diligence en matière de droits de l’homme dans ce secteur. Pour favoriser la réalisation de cet objectif, la Suisse, siège de nombreuses fédérations sportives internationales et membre fondateur du Centre pour le sport et les droits de l’homme, organise un dialogue annuel consacré aux défis et aux bonnes pratiques en matière d’intégration des droits de l’homme. À cet égard, le Centre pour le sport et les droits de l’homme publie une série de guides intitulés «Human Rights Playbook», qui fournissent des conseils sur la gestion des risques liés aux droits de l’homme dans le monde du sport ainsi que sur les processus à mettre en place pour les respecter.

Les droits de l’homme ont un caractère pluridimensionnel et leur applicabilité s’étend à de nombreux aspects de la vie et concerne de multiples domaines, y compris celui de l’économie. En tant qu’État mais aussi en tant que place économique, la Suisse doit respecter et faire respecter les droits de l’homme. À cet effet, elle met à jour, consolide et complète les mesures du plan d’action national dont elle s’est dotée (dernier en date: NAP 2024-2027). La promotion des droits de l’homme est un mandat constitutionnel et législatif. La Suisse œuvre au niveau multilatéral en faveur du respect des droits de l’homme, tant dans l’environnement physique que dans l’espace numérique, et encourage une gouvernance d’entreprise responsable.