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Obligation de déclarer un mariage ou un partenariat

Tout mariage ou partenariat enregistré civil contracté à l‘étranger est reconnu en Suisse et doit être signalé aux autorités de l’état civil suisses. Les Suisses et Suissesses sont tenus de signaler à la représentation suisse compétente à l’étranger le mariage qu’ils ont contracté à l’étranger. La représentation traduit et légalise les documents avant de les transmettre en Suisse sans percevoir d’émoluments. À titre exceptionnel, la déclaration peut être effectuée auprès des autorités cantonales de surveillance de l’état civil, qui envoient si nécessaire les documents à la représentation suisse compétente à l’étranger pour que celle-ci les traduise et les légalise (contre émoluments).

Prise de contact préalable

Il est recommandé, avant le mariage ou le partenariat enregistré, de vérifier auprès de la représentation suisse responsable quelles sont les dispositions à respecter pour que l’union puisse être reconnue et inscrite le plus rapidement possible dans le registre de l’état civil suisse.

Partenariats

La nouvelle constitution adoptée en 2007 interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. En 2021, la Thaïlande a adopté une loi reconnaissant les partenariats entre personnes de même sexe et leur donnant des droits presque égaux à ceux des couples mariés.

Contact

Innovation et partenariats

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