Fiscalité

Les personnes qui transfèrent définitivement le centre de leurs intérêts à l’étranger ne sont plus assujetties à l’impôt en Suisse. En règle générale, toute personne travaillant dans un pays de l’UE/l’AELE doit y payer ses impôts. Des exceptions s’appliquent au personnel diplomatique, aux personnes travaillant dans des organisations internationales et, sous certaines conditions, dans des entreprises ayant leur siège en Suisse.

Quiconque a sa résidence principale en Suisse et travaille à l’étranger pour un employeur suisse sur une courte période (en principe moins de 183 jours par an) reste assujetti à l'impôt en Suisse.

Si vous envisagez d’exercer une activité lucrative durant votre séjour dans un pays de l’UE/l’AELE, vous devez clarifier la question de la double imposition. Adressez-vous à cette fin aux autorités fiscales de votre lieu de résidence ou à votre fiduciaire.

La Suisse a conclu des conventions contre les doubles impositions (CDI) avec tous les pays membres de l’UE/l’AELE. Pour les revenus et le patrimoine transfrontaliers, les règles d’imposition applicables sont celles des CDI.

L’accord sur la libre circulation des personnes signé entre la Suisse et l’UE/l’AELE n’a aucune incidence sur les dispositions des CDI conclus sur une base bilatérale. À noter que les dispositions concernant la résidence fiscale et le statut de frontalier peuvent diverger entre les CDI et l’ALCP.

Les conventions contre les doubles impositions s’appliquent en particulier aux Suisses domiciliés dans un État de l’UE/l’AELE qui continuent à percevoir des revenus de Suisse, tels que des revenus provenant d’immeubles ou d’une activité lucrative, des pensions de retraite, des dividendes ou des intérêts. Les conventions peuvent éventuellement restreindre la Suisse, en tant qu’État source de ces revenus, dans son droit d’imposition et/ou obliger l’État de l’UE/l’AELE concerné à imputer les impôts suisses à ses impôts sur le revenu.

La Suisse ne prélève pas d’impôt à la source sur les rentes AVS/AI. Les prestations en capital versées par des caisses de pensions et des institutions de prévoyance liée suisses (2e pilier et pilier 3a) sont en revanche toujours soumises à l’impôt à la source. Si la Suisse a conclu avec l’État de domicile une convention contre les doubles impositions (CDI) qui attribue le droit d’imposition à cet État, l’impôt à la source est remboursé sur demande. La demande de remboursement de l’impôt à la source doit être légalisée par la personne imposée auprès de l’autorité fiscale du lieu de domicile, puis transmise à l’autorité fiscale cantonale compétente. Un formulaire ad hoc est mis à disposition par les institutions de prévoyance.

Les pensions (rentes) et les honoraires perçus en tant que membre d’un conseil d’administration ne sont imposés à la source que si le droit d’imposition revient à la Suisse.

Les dividendes de sociétés suisses, les intérêts d’obligations versés par des débiteurs suisses ainsi que les intérêts servis sur les avoirs bancaires suisses sont grevés de l’impôt anticipé (35%). Si une CDI a été conclue avec l’État de résidence, il est également possible d’obtenir le remboursement partiel (ou total dans des cas exceptionnels) de cet impôt.

La notice « Dégrèvements des impôts suisses sur les dividendes et intérêts » de l’Administration fédérale des contributions (AFC) contient la liste des impôts à la source admis sur les dividendes et les intérêts en vertu des conventions contre les doubles impositions correspondantes. Ce document renseigne en outre sur le formulaire à utiliser pour le remboursement de l’impôt à la source. Les formulaires sont disponibles sous le lien « Formulaires Domicile à l’étranger ». Après les avoir complétés, vous devrez les transmettre à l’AFC. 

Les administrations cantonales des contributions sont compétentes pour la perception (et le remboursement éventuel) des impôts suisses sur les autres revenus.

Les personnes qui perçoivent des revenus de Suisse et résident à l’étranger trouveront de plus amples informations à ce sujet dans la circulaire de l’AFC «Impôt à la source – Lettres circulaires et aperçus des CDI concernant l’impôt à la source».

La législation de l’UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est constituée essentiellement de directives, dont chacune est contraignante pour l’État membre auquel elle est adressée. Elle laisse néanmoins aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes pour la transposer dans leur législation nationale. Chaque État membre est chargé d’ancrer ces directives dans sa législation nationale et de veiller à la bonne application de ces prescriptions sur l’ensemble de son territoire.

Le 27 mai 2015, la Suisse et l’UE ont signé un accord sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Depuis le 1^er janvier 2017, les institutions financières suisses recueillent des données sur les comptes bancaires des personnes dont le domicile fiscal se trouve dans l’UE et les transmettent chaque année aux autorités fiscales des États concernés. L’EAR entre la Suisse et les États membres de l’UE est mis en œuvre conformément à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (RS 0.653.1). Du point de vue du contenu, cet accord est identique à celui conclu avec l’UE.

L’EAR s’applique également aux ressortissants suisses dont le domicile fiscal se trouve dans un État de l’UE/l’AELE et qui possèdent un compte ou un dépôt auprès d’une institution financière suisse assujettie à l’obligation de déclarer. L’échange d’informations s’étend aussi aux comptes de dépôt sur lesquels sont versées des rentes publiques et qui doivent être déclarés.

Depuis la mise en place de l’EAR, certains États ont prévu la possibilité temporaire, pour leurs ressortissants assujettis à l’impôt, de divulguer spontanément et rétroactivement leurs avoirs non déclarés, par exemple au moyen d’un programme de divulgation volontaire (Voluntary Disclosure Program). Ces contribuables peuvent ainsi régulariser leur situation (avec ou sans conséquences pénales). Veuillez vous renseigner auprès de l’autorité fiscale nationale de l’État de l’UE/l’AELE concerné pour savoir si cette possibilité subsiste.