Prévoyance et assurances

Les droits et les obligations de la prévoyance et des assurances s’inscrivent dans un ensemble de réglementations qui ne peuvent pas être présentées ici de manière exhaustive. Le but du présent chapitre est de vous rappeler l’importance de la couverture sociale, d’insister sur l’obligation de s’assurer qui incombe aux catégories de personnes les plus courantes, et de vous indiquer des sources d’information utiles dans les différents cas d’espèce.

L’examen au cas par cas s’effectue exclusivement sur la base du droit en vigueur. Les informations suivantes ne remplacent pas les conseils fournis par un assureur suisse ou étranger compétent, qui seul peut donner des renseignements pertinents sur le système national d’assurances sociales.

Étant donné qu’au sein de l’UE/AELE, les prestations, les soins de santé et les autres services de sécurité sociale varient fortement d’un pays à l’autre, il est vivement recommandé de bien s’informer avant le départ. En effet, les informations du DFAE sont sélectives, non exhaustives et données sans garantie. 

En adoptant le principe de la libre circulation des personnes, les États de l’UE et de l’AELE ont permis à leurs citoyens et citoyennes de choisir librement leur lieu de travail au sein de la communauté et encouragent par là même leur mobilité professionnelle. La coordination des différents systèmes de sécurité sociale doit permettre de préserver, voire d’améliorer la sécurité sociale des travailleurs et travailleuses.

L’ALCP et la convention AELE coordonnent les différents systèmes nationaux de sécurité sociale. À l’exception de l’aide sociale, tous les domaines de la sécurité sociale sont soumis aux règles de coordination européenne, notamment aux dispositions légales relatives aux prestations

• vieillesse
• invalidité
• décès (prestations versées aux survivants)
• maladie et maternité
• accidents du travail et maladies professionnelles
• chômage
• familiales

Ces accords s’appliquent aux ressortissants suisses et aux citoyens et citoyennes des pays de l’UE/AELE qui étaient ou sont soumis au régime de sécurité sociale d’un ou de plusieurs de ces pays, ainsi qu’aux membres de leur famille. Les volets des accords relatifs à la protection des personnes s’appliquent également aux apatrides et aux réfugiés domiciliés en Suisse ou dans les pays de l’UE/AELE. 

L’assujettissement à l’assurance dans les relations internationales étant une question complexe, il est recommandé de se faire conseiller par la caisse de compensation AVS compétente avant le départ.

Pour toute question concernant les systèmes de sécurité sociale des États de l’UE/AELE, veuillez-vous adresser directement aux autorités de l’État concerné compétentes en la matière. 

Pour de plus amples informations concernant les prestations sociales suisses, veuillez-vous adresser aux institutions compétentes (p. ex. assureur maladie, caisses de compensation de l’AVS). La caisse de compensation AVS compétente détermine également le régime de sécurité sociale auquel vous êtes soumis/e.

Quand une personne exerce une activité lucrative (dépendante ou indépendante) dans un pays de l’UE/AELE, elle est tenue de s’affilier au régime de sécurité sociale de ce pays (principe de l’assujettissement au lieu de travail). Toute personne qui exerce une activité lucrative est tenue de souscrire ses différentes assurances dans un seul pays, même si elle travaille dans plusieurs. Le cas échéant, des dispositions particulières déterminent le pays dans lequel la personne doit verser des cotisations.

Il existe des exceptions pour certaines catégories de personnes et certaines branches d’assurance. Ainsi, certaines catégories de personnes restent soumises au droit suisse. D’autres peuvent, par exemple, choisir entre le régime d’assurance-maladie de la Suisse et celui de l’État de résidence. Le droit d’option offre cette possibilité. 

La Suisse a conclu avec plusieurs États européens des conventions spéciales en vertu desquelles les bénéficiaires de rentes ont la possibilité de s’assurer dans leur pays de résidence (droit d’option). Les personnes qui ne souhaitent pas s’assurer en Suisse doivent, dans les trois mois qui suivent l’octroi de la première rente ou le déménagement dans un État de l’UE, demander une exemption de l’obligation de s’assurer à l’Institution commune LAMal à Soleure. Le droit d’option est irrévocable et ne peut être exercé qu’une seule fois. 

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de ce droit d’option: les personnes détachées, les travailleurs frontaliers, les étudiants et les retraités. 

Ces informations ne sont pas exhaustives et ne remplacent pas les conseils personnalisés délivrés par votre assureur.

Les personnes qui sont détachées dans un État de l’UE/AELE pour y effectuer une mission temporaire (en règle générale jusqu’à 24 mois) pour le compte de leur employeur suisse restent assujetties au régime suisse de sécurité sociale pendant toute la durée de leur détachement (cela vaut également pour les prestataires de services qui exercent temporairement dans un autre pays une activité semblable à celle exercée dans leur pays d’origine).

Elles doivent alors demander à la caisse de compensation AVS compétente de délivrer une attestation de détachement pour les États de l’UE/AELE (« Attestation A1 »). Ce document atteste que la personne détachée reste assujettie au régime d’assurances sociales de son pays d’origine et qu’elle est ainsi libérée de l’assujettissement à la législation de sécurité sociale de l'État où elle travaille. Vous trouverez de plus amples informations dans les mémentos sur les détachements publiés par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). La personne détachée et les membres de sa famille sans activité professionnelle qui l’accompagnent à l’étranger peuvent bénéficier de toutes les prestations en nature fournies par l’assurance maladie et maternité locale. 

Les termes frontalier ou frontalière désignent les personnes qui exercent une activité lucrative dépendante ou indépendante dans un autre pays que celui dans lequel elles résident. Elles doivent néanmoins rejoindre leur domicile au moins une fois par semaine. Les frontaliers et frontalières sont en principe assurés dans le pays dans lequel ils exercent leur activité (principe de l’assujettissement au lieu de travail).

Le droit d’option prévoit néanmoins des exceptions, en ce qui concerne l’assurance-maladie, pour les frontaliers et frontalières domiciliés dans l’UE/AELE et travaillant en Suisse, selon leur pays de résidence. 

D’autres règles s’appliquent aux frontaliers résidant en Suisse et travaillant dans l’UE/AELE. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) fournit des informations importantes à ce sujet. 

Les étudiants qui conservent leur domicile légal en Suisse et qui n’élisent pas domicile à l’étranger restent soumis à l’assurance-maladie obligatoire suisse, pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative à côté de leurs études.

Les étudiants qui ne travaillent pas, mais qui renoncent à leur domicile en Suisse peuvent, sous certaines conditions, rester assurés auprès de l’AVS/AI.

Les étudiants qui travaillent à côté de leurs études à l’étranger sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative et doivent donc s’affilier aux assurances de leur pays d’accueil.

Sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie, les étudiants affiliés à l’assurance-maladie obligatoire en Suisse bénéficient de toutes les prestations médicales nécessaires durant leur séjour à l’étranger. La nature des soins et la durée prévue du séjour sont prises en compte. La participation aux coûts s’aligne sur les directives du pays dans lequel les soins sont dispensés. 

Toute personne qui perçoit une rente d’un seul État est tenue de s’affilier à l’assurance-maladie de ce pays, même si elle n’y est pas domiciliée. Une personne qui touche une rente de plusieurs États doit s’assurer dans son pays de résidence, pour autant que ce dernier lui verse lui-même une rente. Si une personne ne peut prétendre au versement d’une rente dans son pays de résidence, elle doit s’assurer dans le pays où elle a cotisé le plus longtemps (assurance-vieillesse). Les membres de la famille qui n’exercent aucune activité lucrative doivent être assurés dans le pays où la personne perçoit sa rente.

Si une personne est assurée en Suisse en tant que retraitée, elle bénéficie du droit d’option en matière de traitement. Cela signifie qu’elle peut choisir de suivre un traitement médical en Suisse ou dans son pays de résidence. Elle a droit à toutes les prestations (traitement médical, médicaments et soins en milieu hospitalier) prévues par la législation de l’État concerné (l’État de résidence ou la Suisse) et remboursées sur cette même base. 

Les personnes qui perçoivent des prestations de l’assurance-chômage sont obligées de s’assurer dans l’État qui les leur verse.

Les personnes sans activité lucrative qui ne sont ni étudiantes, retraitées ou chômeuses, ni membres d’une famille assurée par un système salarié général, sont soumises au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence. Dans quelques États de l’UE/l’AELE, une personne sans activité lucrative peut toutefois choisir le système auquel elle souhaite être rattachée.

Les personnes domiciliées dans un État de l’UE/AELE qui sont soumises à l’obligation de s’assurer en Suisse doivent s’acquitter des primes applicables à leur pays de résidence. La Suisse accorde des réductions de primes aux assurés se trouvant dans une situation économique modeste qui résident dans un État de l’UE/l’AELE. 

Il n’est plus possible d’adhérer à l’AVS/AI facultative dans les pays de l’UE/l’AELE.

Les États de l’UE/AELE et la Suisse versent une rente de vieillesse en tenant compte des périodes d’assurance accomplies dans les pays concernés (au prorata). Le droit à la rente prend naissance dès que la personne assurée a atteint l’âge de la retraite en vigueur dans le pays qui verse la rente. 

Si vous avez cotisé dans votre pays de résidence, vous devez déposer votre demande de rente de vieillesse auprès de l’organisme de sécurité sociale de ce pays. Si vous n’avez pas cotisé dans votre pays de résidence, adressez-vous à l’organisme de sécurité sociale de l’État de l’UE/AELE dans lequel vous avez cotisé en dernier.

Chaque État est tenu de verser sa rente dans l’État partie où réside l’ayant droit. La Caisse suisse de compensation (CSC) et l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) sont compétents pour le versement des rentes AVS/AI à l’étranger.

Les rentes de veuve, de veuf et d’orphelin sont en général calculées sur la base des périodes d’assurance accomplies par la personne décédée. Si la personne décédée était assurée dans plusieurs pays, la veuve, le veuf ou l’orphelin reçoit en général des rentes distinctes de la part de ces pays. 

Chaque État est tenu de verser sa rente dans l’État partie où réside l’ayant droit. La Caisse suisse de compensation (CSC) et l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) sont compétents pour le versement des rentes AVS/AI à l’étranger.

En principe, l’État qui verse la rente de vieillesse aux retraités leur verse aussi les rentes pour enfants (pour autant que le droit du pays concerné prévoie l’octroi de telles prestations à des retraités). Des dispositions particulières s’appliquent lorsque des rentes sont exigibles dans plusieurs pays. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les prestations suisses auprès des caisses cantonales de compensation ou, si vous résidez déjà à l’étranger, auprès de la Caisse suisse de compensation.

Les instituts financiers italiens prélèvent un impôt de 5% sur toutes les prestations de l’AVS/AI versées depuis la Suisse. Cette déduction remplace l’impôt sur le revenu dont le destinataire de la prestation devait s’acquitter jusque-là.

Depuis le 1^er janvier 2017, les personnes qui résident en Croatie ne peuvent plus adhérer à l’AVS facultative. Celles qui étaient déjà affiliées à ce moment-là peuvent continuer de cotiser jusqu’au 31 décembre 2022. Les personnes qui, au 1^er janvier 2017, étaient âgées de 50 ans révolus peuvent rester affiliées à l’AVS facultative jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite.

Les systèmes de prévoyance professionnelle varient fortement d’un État à l’autre au sein de l’UE/AELE. Vous trouverez des informations concernant les régimes de sécurité sociale des différents États sur les sites suivants:

Dans le système suisse de prévoyance professionnelle (aussi appelé 2^e pilier ou caisse de pensions), seule la part obligatoire est soumise aux règles de coordination de l’ALCP et de la Convention AELE.

Depuis juin 2007, la part obligatoire de la prévoyance professionnelle n’est plus versée en espèces lorsque la personne assurée quitte définitivement la Suisse et qu’elle est soumise au régime d’assurance publique obligatoire d’un État de l’UE/AELE en ce qui concerne les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants. La part obligatoire de la prévoyance professionnelle doit être déposée sur un compte ou une police de libre-passage et donne droit ultérieurement à des prestations de prévoyance.

Un versement en espèces n’est possible que pour la part «surobligatoire» de la prévoyance ou si la personne n’est pas soumise à une assurance-vieillesse obligatoire dans son pays d’accueil. L’utilisation de l’avoir de prévoyance pour acheter un logement à usage personnel à l’étranger reste en outre possible, conformément à la loi sur l’encouragement à la propriété du logement.

L’organe de liaison du fonds de garantie LPP fournit des informations sur le paiement en espèces de l’avoir de prévoyance en cas de départ à l’étranger. Pour connaître le montant de vos avoirs de prévoyance, adressez-vous à la Centrale du 2^e pilier.

Les citoyens suisses résidant à l’étranger qui cessent d’être assujettis à l’AVS/AI obligatoire et par là même à la prévoyance professionnelle peuvent rester affiliés à la même institution de prévoyance et continuer de verser des cotisations jusqu’à la limite autorisée par cette institution, à condition que cette possibilité soit prévue dans le règlement de prévoyance de l’institution concernée.

Renseignez-vous auprès de votre institution de prévoyance ou de l’institution supplétive LPP sur la possibilité d’un maintien du 2^e pilier en Suisse: 

Si vous perdez votre emploi dans un pays de l’UE/l’AELE, vous avez droit aux prestations accordées par ce pays pour autant que vous remplissiez les conditions fixées par ce dernier. La réglementation diffère d’un pays à l’autre, notamment sur les points suivants: obligation de cotiser, durée de cotisation minimale, génération de périodes de cotisation, durée et montant des prestations. Si vous perdez votre emploi, annoncez-vous dans les plus brefs délais auprès des autorités locales compétentes en matière d’assurance-chômage.

Les États UE/AELE appliquent entre eux le principe de la totalisation. En vertu de ce principe, les États membres de l’UE/AELE sont tenus de prendre en compte les périodes d’assurance et d’activité professionnelle accomplies dans un autre État de l’UE/AELE sous la législation de ce dernier. 

Avant de quitter le territoire d’un État dans lequel vous avez travaillé, demandez à l’organisme compétent (en Suisse: la caisse d’assurance-chômage) de remplir le formulaire PD U1 attestant de votre période d’assurance. Ce document vous sera demandé si vous faites valoir vos droits à des prestations de l’AC dans un autre État de l’UE/AELE. Il atteste des périodes d’assurance et d’activité professionnelle, des activités que vous avez exercées à titre indépendant et d’autres faits ayant une incidence sur le calcul des prestations. 

L’exportation des prestations permet de rechercher un emploi dans un pays de l’UE/AELE tout en percevant ses indemnités de chômage suisses. Celles-ci peuvent être exportées pendant une durée maximale de trois mois. En s’inscrivant auprès des services de l’emploi de l’État de l’UE/AELE choisi, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de leurs offres, mais ne reçoivent aucune indemnité de chômage de la part de cet État (une personne qui a perdu son emploi en Suisse ne peut prétendre à des indemnités de chômage dans un autre État). Si la personne au chômage ne trouve aucun emploi durant ces trois mois, elle peut rentrer en Suisse et continuer d’y percevoir ses indemnités de chômage.

Veuillez-vous adresser à votre office régional de placement (ORP), qui examinera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier de l’exportation des prestations.

Si vous souhaitez retourner en Suisse, annoncez-vous personnellement et dans les plus brefs délais auprès de votre ORP, afin de continuer de bénéficier des indemnités de chômage. 

Le droit aux allocations familiales s’exerce dans le pays où travaille l’un des parents. Cette règle s’applique aussi lorsque les membres de la famille résident dans un autre État de l’UE/AELE. 

Les assurances privées ne sont pas soumises aux règles de coordination de la sécurité sociale figurant à l’annexe II de l’ALCP. Pour souscrire une assurance privée, adressez-vous à votre compagnie d’assurances.

Si vous transférez votre domicile à l’étranger (déplacement du centre de vos intérêts), vous devez résilier votre assurance responsabilité civile et votre assurance ménage et en souscrire de nouvelles dans le pays d’accueil. Pour éviter toute interruption de votre couverture d’assurance, pensez à clarifier à l’avance vos besoins d’assurance sur votre nouveau lieu de résidence, choisir un assureur local et souscrire une police valable dès la date de votre arrivée dans le pays.

La prévoyance privée constitue le 3^e pilier du système de prévoyance suisse. La prévoyance privée – piliers 3a (banque) et 3b (assurance) – est une prévoyance surobligatoire qui n’est pas soumise aux règles de coordination de la sécurité sociale figurant à l’annexe II de l’ALCP. En matière de prévoyance privée, ce sont les dispositions légales ainsi que les statuts et règlements de votre institution de prévoyance qui s’appliquent. Pour plus d’informations, veuillez-vous adresser à votre banque ou compagnie d’assurances.

Aide sociale dans l’espace UE/AELE

Les salariés suisses et les membres de leur famille séjournant dans un État de l’UE/AELE peuvent percevoir l’aide sociale de leur pays de résidence. En cas de besoin, nous vous invitons à contacter les autorités locales compétentes.

La qualité de travailleur ou le maintien du droit de libre circulation (en cas de perte d’emploi) sont déterminants pour pouvoir prétendre à des prestations de l’aide sociale dans un État de l’UE/AELE.

Pour les personnes suivantes, la perception de l’aide sociale ne saurait constituer un motif de refus de l’autorisation de séjour ou d’expulsion:

• Travailleurs et membres de leur famille: la qualité de travailleur demeure tant que le citoyen suisse est disponible sur le marché du travail. De ce fait, les travailleurs et les membres de leur famille qui perçoivent une aide sociale ne perdent pas leur droit de séjour.
• Chômeurs bénéficiant de la libre circulation: ce sont des personnes qui, avant de perdre leur emploi, étaient titulaires dans l’État membre concerné d’un contrat de travail à durée déterminée de plus d’un an ou d’un contrat de travail à durée indéterminée et qui se retrouvent involontairement au chômage (perte d’emploi pour raison économique et recherche active d’un nouvel emploi). En cas de chômage volontaire, le droit à la libre circulation s’éteint et, avec lui, le droit à l’aide sociale.
• Personnes ayant le droit de demeurer: le droit de demeurer permet à une personne ayant cessé son activité lucrative (p. ex. départ à la retraite) de continuer de séjourner dans l’État dans lequel elle résidait jusque-là. Les personnes qui peuvent invoquer le droit de demeurer conservent les droits qu’elles ont acquis en tant qu’employées, même si elles ne peuvent plus faire valoir leur qualité de travailleur. Ce droit de séjour, qui s’étend à tous les membres de la famille, est maintenu même en cas de perception de l’aide sociale et quelle que soit la nationalité de la personne concernée et des membres de sa famille.

Les personnes suivantes risquent de voir s’éteindre leur droit de séjour en cas de perception de l’aide sociale:

• Personnes qui se rendent dans un pays membre pour y rechercher un emploi sans y avoir été récemment employées pendant plus d’un an ni s’y être retrouvées involontairement au chômage
• Personnes exerçant une activité lucrative indépendante
• Personnes sans activité lucrative (retraités, étudiants, etc.)

N’hésitez pas à demander conseil aux autorités sociales sur place.

La section Aide sociale aux Suisses de l’étranger (ASE) du DFAE accorde, sous certaines conditions, des prestations d’aide sociale aux Suisses de l’étranger.